Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

[Z] n'a jamais tenu de comptabilité conforme aux dispositions des articles L.123-12 à L.123-21 et L.225-235 et suivants du code de commerce ; la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité constitue

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

considérées comme non écrites, au regard des dispositions de l'article L 145-15 du code de commerce, Que la jurisprudence indique que les dispositions issues de la loi Pinel sont applicables aux baux

des référés de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par

Par acte délivré le 23 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 001 559, a assigné en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SA SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Philippe

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

calculés au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 23 mai 2020, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de