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1 056 résultats pour « article L. 271-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demanderesses dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du même code, de l'article 9 de l'ordonnance n°2731 du 10 février 2016

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b76fcdc6046d47161302

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS ALPES HOTEL PRALONG [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part

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TCOM

Chambre 05

IP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELSc/SASU ALPHAA TRANSPORTS

69f646c6cdc6046d475e7bbf

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f7188cdc6046d477e132d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f5896fcdc6046d474b5602

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I] [W] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 27 janvier 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous,

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS MESSCLAT demande en conséquence au juge des référés : Vues les pièces produites à l'appui des présentes, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1b311cdc6046d47276cbb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

145 du Code de procédure civile DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de : * CONVOQUER les parties, * SE RENDRE sur le site de l'Usine situé [Adresse 4]

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE le défaut de constitution d'avocat de la SARL ALL SAILING YACHT SERVICES, et son silence, ne permettent pas

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TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

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Procédures collectives

6a11197bcdc6046d47a3780b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef75cdc6046d4733d886

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [A] [N] a été désignée nouvelle gérante et a par ailleurs constitué la SAS AGLO DEVELOPPEMENT, 4.

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

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REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

A l'audience, la société TAC a précisé que sa demande de condamnation s'entendait par provision, ce conformément aux dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d04ccdc6046d47f25063

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4b830cdc6046d4799658b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CREDIT LOGEMENT c/ 1°) Monsieur [N] [D] 2°) Mme [N] [X] 3°) SCI GROUN DEMANDEUR (S) : CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] RCS PARIS : 302 493 275

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TCOM

Chambre 03

69f24044cdc6046d47fc4b84

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 25/04/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89dabcdc6046d4786b364

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f58b21cdc6046d474b72f2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[K] [G] [Adresse 1] comparant par Me [Y] [Adresse 2] et par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEURS SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant par Me [H]

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