, [Localité 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le n°596 120 378 Représentée par Monsieur François POIRRIER, directeur commercial à l'audience du 06 mars 2025 DEFENDEUR OPPOSANT SASU UNIVERS

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

[Adresse 2] [Localité 1] Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL J AND C BEAUTY [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 840 742 597 RCS [Localité 3] Comparaissant en personne

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1472 Numéro de Procédure collective : 2024RJ356 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : Groupe HPS Conseils-Gestions SAS [Adresse 1]

VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F57 Numéro de Procédure collective : 2018RJ50 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur [E] [D] [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,

MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur(s) : ASLAN CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 848 597 902 Représentant(s) :

Demandeur (s) : [L] (SAS) [Adresse 1] 69009 Lyon 09 SIREN : 343 174 660 Représentant (s) : MAITRE JEAN BAPTISTE PILA SCP ALFREDO BAYSSIERES AVOCAT A LA COUR Défendeur(s) : [Adresse 2] 08 SIREN : 883 594

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

assermenté, Par jugement en date du 24 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [V] SARL, identifiée sous le n° 918 416 595

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

, [Adresse 1] RCS [Localité 1] 520 584 590 M.

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

L631-1 du code de commerce.

Défendeur(s) : A.D.E OCCITANIE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] : 832 597 348 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des