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17 004 résultats pour « article L. 625-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d83cdc6046d47e65fff

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité

Source officielle

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c651bcdc6046d4730e45a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c666fcdc6046d473103bd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f9354cdc6046d4780dadc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cdb4cdc6046d47a76610

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31eacdc6046d47b23316

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cda1cdc6046d47a761fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f159b3cdc6046d47e8489c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c66c0cdc6046d47310b22

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a184c36cdc6046d473d5ea6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a1aba5ccdc6046d47799f5f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07692cdc6046d47d0dcc1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué être favorable à l'ouverture d'une

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3438cdc6046d47b27227

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da7105cdc6046d47e35519

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu qu'il échet

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TCOM

9ème chambre

69f15ef0cdc6046d47e89f69

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c640bcdc6046d4730cc3b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

8ème chambre

6a0f9438cdc6046d4780eb16

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

MERCREDI

69fc56e8cdc6046d47e78ace

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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