930 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément

L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 31 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 24 janvier 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 07 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 29 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend