AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
21 février 2025
Dans ses conclusions, la SARL ETABLISSEMENTS CELESTIN demande au tribunal, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, vu les articles 1103, 1113, 1165, 1217, 1231-1 et suivants, 1353
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Contentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle