[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Juliette POUPARD.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 juillet 2024 * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 10/04/2025 s'est présentée la société CM PAPER AND CO représentée par Madame [X] [C], dirigeante de droit ; La société CM PAPER AND CO a exposé

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.