AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51936cdc6046d47366d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Madame [B] [L] munie d'un pouvoir régulier, DEFENDEUR : SAS N&Y FIBRE [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 879 162
Source officiellePage 11 sur 123
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2807bcdc6046d47c3cd79
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 16.2 du contrat stipule entre autre : -« le présent contrat sera résilié de plein droit par, [O], en cas de cession, par le cessionnaire sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une
Source officielle