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1 813 résultats pour « article l. 263 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072cccdc6046d47d08a1e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 000329 PROCEDURE : 2025/262 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Source officielle

Page 11 sur 91

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TCOM

Chambre 6

CG00516 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69a24e36cdc6046d47fd2766

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

n° 261/2004 ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop la somme de 400 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ;

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00538 SKYCOP société de droit Lituanienc/SA AIR ALGERIE

69a24f0ecdc6046d47fd3578

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; ; Condamner la société AIR

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00265 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69bd2d14cdc6046d4750ff9d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

F00267 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69bd2d36cdc6046d47510209

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e622cdc6046d473c4c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FRANCE à payer à Skycop, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e639cdc6046d473c4db0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f246cdc6046d4752ff17

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f2abcdc6046d4753056e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f2dfcdc6046d47530912

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f346cdc6046d47531320

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f383cdc6046d47531736

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f443cdc6046d475328de

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f608cdc6046d475352bc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f63dcdc6046d475355e5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c870ecdc6046d47337e82

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 6

CG00512 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SA AIR ALGERIE

69a24dcecdc6046d47fd2080

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cdf5cdc6046d4750295a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

suivantes : 250,00€ pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle