* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

société ECO RENOV DURABLE recevable et bien fondée en ses demandes; Et par conséquent: CONDAMNER la société CLIMA FREEZE à verser, à titre de provision, à la société ECO RENOV DURABLE la somme de 26 210

personne de Maître [P] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire de [G] AIDE AUX FAMILLES (SAS), représentée par Maître [P] [B], Comparante Défenderesse : [G] AIDE AUX FAMILLES (SAS) [Adresse 1] 821 219

SUR CE : Attendu que l'article L640-1 du Code de commerce dispose qu' « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00718 SASU [X] N° RG: 2026P00654 DEBITEUR SASU [X] Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 481 603 215 - 2020 B 941

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00869 SAS V3CONCEPT N° RG: 2026P00911 DEBITEUR SAS V3CONCEPT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 219 962 - 2019

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 06/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Par citation délivrée le 7 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [F] [D] pour entendre : Vu les dispositions de l'article

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 984523092 / N° de Gestion : 2024 B 2122 a pour activité : confection de vêtement en tous genres.

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

5ème Chambre N° PCL : 2025J00987 SAS INSTITUT DES THERAPIES SOMATO EMOTIONNELLES N° RG: 2025P01062 DEBITEUR SAS INSTITUT DES THERAPIES SOMATO EMOTIONNELLES Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 853 217

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10480 N° PCL : 2025PC00484 SARL ALL4HOME [Localité 1] N° RG : 2025AL01053 DEBITEUR SARL ALL4HOME [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 841 210

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

* Condamne la SARL TROIS ÉTOILES à payer la somme de 5 000 euros à la SA MAAF ASSURANCES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.