octobre 2025 en application des dispositions de l'article 9.1 de ses conditions générales, * au paiement, à titre provisionnel de la somme de 14 853,36 € TTC, au titre des 6 loyers mensuels impayés, assurance

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LES FAITS La société LES JARDINS D'[Localité 2], exploitant un fonds de commerce d'auto-école à [Localité 2], a souscrit auprès d'un courtier d'ALLIANZ un contrat d'assurance flotte automobile.

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2025, la SASU Madame [S] [V] a formulé les demandes suivantes : Constater que la garantie est acquise au profit de Madame [S] [V] dans le cadre du sinistre déclaré le 4 décembre 2023 à la société d'assurances

, spécialisée dans le courtage en assurances, a été dirigée par Monsieur [F] [P] jusqu'au 5 juin 2024, date à laquelle Monsieur [Z] [D] a pris la présidence.

Par acte notarié du 13 octobre 2023, l'engagement de caution est porté à 24 895,18 €, nanti par un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société LE CONSERVTEUR pour un montant de 24 895,18 €.

auprès de la compagnie GENERALI IARD un contrat d'assurance « multirisques professionnelles 100 % PRO ».

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

SOUSCRITE PAR LA SOCIETE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE ET LA PERTE PROCHAINE DE L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE COMPTE TENU DES CAPITAUX PROPRES NEGATIFS DE LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL

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