immatriculé [Immatriculation 1] Contrat de crédit-bail 001989881-00 Un tracteur de marque RENAULT modèle T HIGH T4x2 portant le numéro de série VF610A366SD055535, immatriculé [Immatriculation 2] AUTORISER

de ses moyens et prétentions développés, en soutenant que la clause d'immobilisation déterminée dans l'acte de promesse de cession du fonds de commerce doit être interprétée comme étant une clause pénale

l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 4 992,00 € TTC au titre des 2 loyers TTC impayés des mois de février et mars 2025 (2 x 2 496,00 € TTC); * 499,20 € au titre de la clause pénale

décomposant comme suit : * 1.016,75 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.112,85 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 212,96 € au titre de la clause pénale

d'examiner les autres moyens, notamment sur l'absence d'exclusivité du mandat, sur la réalité de l'intermédiation et la mise en relation des parties, sur les obligations contractuelles et la clause pénale

Le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux autorise ces saisies conservatoires selon ordonnance du 17 décembre 2024.

l'indemnité de résiliation telle que stipulée dans le contrat de location ; que le tribunal relève que MH FITPRO a calculé sa demande à la somme de 4.200,00 € soit 40 x 105,00 € ; Attendu que la clause pénale

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par LEASECOM ; * AUTORISER

qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * Considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque au niveau du

qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * Considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque au niveau du

qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque au niveau du

qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * Considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque au niveau du

qui a été précédemment évoquée cible en réalité d'autres personnes; * considérant que les griefs au titre de cette procédure pénale, sont localisés sur les incidents survenus à l'époque au niveau du

A titre très subsidiaire, Dire et juger les stipulations de l'article 4.4 du Contrat de prestation de services crédits d'impôt recherche liées à l'innovation comme constitutives d'une clause pénale.

de 10 % et d'intérêts de retard ; * ⊗ le paiement de la totalité des loyers restant à courir, majorés d'une clause pénale de 10 %

Sur la demande de modération de la clause pénale La SARL [B] [R] sollicite la modération de la clause pénale prévue au contrat de location, qu'elle estime excessive, en application de l'article 1231-5

procédure de liquidation judiciaire, le Juge commissaire, par ordonnance du 12 juin 2024, a accédé à la demande de restitution des 3 véhicules MERCEDES SPRINTER formulée par la société CAPITOLE et a autorisé

Un SEMI-REMORQUE FMA RENFORCEE immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série : [Immatriculation 2]) Un LAND CRUISER D-4D TOYOTA immatriculé [Immatriculation 3] (n° de série: [Immatriculation 4]) Autoriser

[F] [J] [C] [M] [T], dirigeant de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, de fournir les comptes de la société, la liste des créanciers et d'autoriser l'établissement de l'inventaire des actifs de la SAS BIEN ETRE

(pièce n°8) ; Attendu que, conformément aux articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts courent à compter de la première mise en demeure ; Attendu que la capitalisation des intérêts est autorisée