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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
CM CIC LEASING SOLUTIONS, [Adresse 2] à [Localité 2]; * CCLS, [Adresse 2], [Adresse 2], à [Localité 2]; * MUTUALEASE CM CIC LEASING SOLUTION, [Adresse 3] à [Localité 3]; * CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE
VENDREDI
69a96331cdc6046d479621e6
4 juillet 2025
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69a9673fcdc6046d47967b9d
69a9b4aacdc6046d47a049a1
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
69a9b6f4cdc6046d47a07837
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, au choix du loueur, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
Le 23 octobre 2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
La durée du prêt était fixée à 2 ans et prévoyait un remboursement in fine fixé au 2 juin 2018.
Trib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
2024J00082 - 2519100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
aout 2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 380 686 € et un résultat net de 16 292 € ; Les propositions d'apurement du passif ont été faites par le cessionnaire des parts sociales et prévoient
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
Elle explique qu'au mois de décembre 2022, la société LJS TRANSPORTS a unilatéralement décidé de mettre un terme au contrat sans respecter ni le formalisme prévu, ni le délai de préavis de trois mois.
MARDI
69c2d801cdc6046d47cc3e7b
1 juillet 2025
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021, visant la clause résolutoire du contrat de bail
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
sous-traitance et l'indemnité de préavis : Attendu que Monsieur [S] [G] soutient qu'il a signé avec la société BIRD FORMATION un contrat de sous-traitance le 4 décembre 2023 pour une durée d'un an, prévoyant
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
* En l'absence de justification de la forte baisse du volume d'affaires, la brutalité de la rupture est donc établie.
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