SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

distraction au profit de Me Daniel del RISCO sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Au fond, Dire n'y avoir lieu à dol ou à autre manquement de la part de Monsieur [T] [D],

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

SIGNE par Carole FLEURY et par Jacques LACHAL auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

[Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 753 309 574 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DEBATS Audience publique du 30 septembre 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Octobre 2025 La

fondée en ses demandes.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* JUGER la société PROMOTAL recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, * CONDAMNER la société [L] [H] au versement à la société PROMOTAL

[H] est bien fondée. En conséquence, Condamner MARKETT à payer à M.

Nous constatons qu'en l'absence d'action au fond avant la date du 3 octobre 2024, l'action de [H] est donc prescrite.

La décision de Monsieur [W] de ne pas retirer les mali de fusion ne relève pas donc d'une approximation ou d'une erreur d'inattention de sa part. Cette décision est tout à fait intentionnelle.

fondée.

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande de paiement L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

fondé de ses réclamations VOIR DÉCLARER la société ROUSSEAU OPL recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la société OPEL France, VOIR PRONONCER la jonction de la présente procédure

fondée, Juger que M [L] [A] a engagé sa responsabilité pour fraude, en adoptant les décisions prises dans sa délibération du 24 janvier 2024, à savoir la cession du fonds de commerce de la société [A

LED est donc bien fondée à solliciter la condamnation de Interconstruction à lui régler le solde de 21 341,76 € TTC ; ce solde correspond au montant de la demande initiale au 08 octobre 2024 de 65 101,38

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé toute activité et qu'elle ne dispose d'aucun bien immobilier.