FAITS ET PROCEDURE : La SAS PRIMAGAZ a pour activité le commerce de gros de combustibles et produits annexes et fournit, à ce titre, des professionnels en gaz et services.

Elle rajoute qu'aucune déclaration de revenus n'a été effectuée par Monsieur [Z]. Monsieur [B] [Z], comparant en personne indique avoir confié ses déclarations de revenus à son compte.

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Le CIC a bien la qualité de créancier professionnel.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 septembre 2025, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 21 octobre 2025.

En application des dispositions susvisées, il appartient à Mme [H] de rapporter la preuve que les prestations facturées ont bien été commandées et réalisées ainsi que du bien fondé du montant réclamé.

Le 15 mars 2024, des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure la société HAIR'MES SASU de régulariser la situation, en vain.

Pour que la faute de gestion soit retenue, le demandeur à l'action doit démontrer que le débiteur a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements de son entreprise.

SIMPLIFIÉE DE LA SASU BUILDING TRANSPORTS PARTNER Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Louis BICHON, Assistés

Il a également précisé que l'assurance professionnelle était à jour. Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au maintien de la période d'observation.

[I] [G] disposaient, au moment de la souscription du cautionnement, d'un patrimoine et de revenus leur permettant d'assumer leur engagement.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

de véhicules automobiles, d'occasion ou de collection, qu'elle acquiert aussi bien auprès de particuliers que de professionnels.

[P] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [N] [T] et Me Régis Oréal, avocats (J025). M. [H] [Y], expert comptable, présent. * Mme Audrey Battais, secrétaire générale, présente.

[S] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me David Maréchal et Me Régis Oréal, avocats (J025). M. [E] [I], expert comptable, présent. * Mme [Z] [X], secrétaire générale, présente.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

[L] [V] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006), présents. M.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

fondée à se prévaloir de l'opposabilité de ses conditions générales de vente professionnels à la société ER Electronique, qui a reconnu en avoir pris connaissance et les acceptées lors de la prise en

[J] [X] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gilles Cohen, avocat (C1604).