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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
consommation, Juger que Monsieur [Z] rapporte la preuve que la SOCIETE GENERALE ne s'est pas enquit de la situation patrimoniale et de revenus de la caution, Juger que Monsieur [Z] rapporte la preuve du caractère
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
prévus par les articles 15 et 16 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au
69e20987cdc6046d478e7c86
parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : S'agissant d'avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
13 avril 2026
En aucune manière et quel que soit le nombre de tacites reconductions, le contrat ne pourra perdre son caractère à durée déterminée. » ; Le Tribunal constate que les parties ont régulièrement conclu le
chambre 1-4
69d0af83cdc6046d4711ef27
15 janvier 2025
A l'appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang desquels la convention
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
Toutefois, il ressort également des éléments produits que la société Club Montmartre a, dès le 15 février 2024, sollicité la communication des cartes professionnelles des agents intervenant sur le site
Chambre 12
69a432e8cdc6046d47235b36
8 janvier 2026
la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
Ces anomalies démontrent le caractère infondé de la réclamation. Un mail interne de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE atteste que la société [O] CO n'a jamais eu de contrat chez eux.
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
Sur le régime juridique applicable et la charge de la preuve : Attendu qu'en vertu de l'article L. 131-2 du Code monétaire et financier, le chèque doit comporter certaines mentions obligatoires et présenter
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
La jurisprudence impose une motivation individualisée, la sanction ayant le caractère d'une punition.
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
Les moyens des parties A l'appui de ses demandes la banque se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au rang
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Or Monsieur, [R] apporte la preuve du caractère disproportionné de son engagement avec une dette cautionnée de 900 461 € selon le bilan 2016 de la société SED LIGHTING.
69f5e685cdc6046d475208c0
20 janvier 2026
En l'espèce, le prêt professionnel consenti à la société [B] AUDITION a le caractère d'une dette commerciale.
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
L'analyse du procès-verbal de signification de l'assignation, et de divers actes et publications judiciaires, versés au débat, attestent du caractère commercial de la société assignée.
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
L'expert-comptable pouvant procéder à la communication des renseignements en sa possession compte tenu qu'ils n'avaient aucun caractère confidentiel à l'égard de l'acheteur de fonds de commerce ( Cass.
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
Elle invoque des manquements au devoir d'information précontractuel et l'absence de nombreuses mentions obligatoires dont le formulaire de rétractation ce qui, selon elle, entraîne la nullité de plein
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