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476 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a16cd4cdc6046d47e76b06

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Jugement prononcé sur le champ à l'audience du 28/01/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute

Source officielle

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TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

solutions préexistantes et proposées (Carbase et Sage 1000), Décrire l'étude faite en 2023 des besoins de [R] par APOGEA avant la signature du contrat, Dire si cette étude était complète ou décrire les champs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d5dcdc6046d47ec7da2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social par arrêté du 29 mars 2017 ; Que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2cad2cdc6046d473ca811

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

PARIS – RCS B 911007532 Partie demanderesse : comparant par Me Mélanie ALVES RODRIGUES Avocat substituant Me Mickaël HAIK Avocat (D0341) ET : SAS BRANDLY & CO, dont le siège social est 78 avenue des Champs

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TCOM

Chambre mixte

69d5fd83cdc6046d477d19ef

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'achat et/ou la vente de divers textiles et articles de [Localité 1] sur la voie publique, sous les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes, ou par voie de démarchage dans les lieux privés.

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TCOM

Procédures collectives

69ddb9e8cdc6046d47281652

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Nomme SELARL FHBX, prise en la personne de Me [K] [C], Administrateur judiciaire associée 98 ALL des Champs Elysées 91000 EVRY COURCOURONNES En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a92ecdc6046d47ee1a81

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D'autre part, si la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON peut recevoir la qualification de professionnel si la relation contractuelle n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société ENTRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'application des conventions collectives nationales du BTP et qu'elle est en cela tenue d'une obligation d'affiliation à la CAISSE DE CONGES PAYES du BTP ; Qu'il conviendra en conséquence de l'enjoindre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb70d6cdc6046d4728fa83

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIP' TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007777 TRIBUNAL DE S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBR RE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 21/01/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD

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TCOM

procédure collective

69b21cddcdc6046d475a7953

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CONSEIL DU 25/06/2025 Le 20 juin 2025, la société LE CAPELAN a déposé une déclaration de cessation de paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire en application

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TCOM

procédure collective

69c75bfacdc6046d474027bd

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'application des dispositions précitées; Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées que la SARL CEVENNES IN THE BOX se trouve dans l'impossibilité de faire face à

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TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le financement, de ce fait, sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette interprétation ne relève pas du champ de compétence du juge des référés.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle contrôle notamment la CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES (CRPCE) située à [Localité 1], établissement historique du groupe ainsi que la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

pas l'une des activités assurées par la police de la société [Localité 1] TCE, Que parmi les six activités professionnelles assurées figure « Revêtement de surfaces en matériaux durs (carrelage) / chapes

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TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

AKPARTNERS en demande l'application au titre de l'article liminaire qui en ouvre l'application à des actions entre deux sociétés sous diverses conditions Son extension à des contrats conclus entre deux

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, le nombre de salariés de la SARL DOM & CO est inférieur à cinq et que la création de site internet n'entre pas dans son champ d'activité principal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal ; À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque que Les articles 1103 et suivants, 1216,1224 et 1231-1 du code civil, et notamment l'application

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