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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
Procédure C'est dans ces circonstance que, par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, remis en étude, M.
69f057a4cdc6046d47ce54a5
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025 remis en étude, autorisée par ordonnance du président de ce tribunal en date
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, remis à personne habilitée, M.
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
juillet 2018 que selon les statuts modifiés en date du 23 décembre 2021 en application des dispositions de l'article 1843-4 alinéa 2 du Code civil, * Dire que l'Expert désigné sera tenu d'évaluer les circonstances
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafcf1cdc6046d478f3fae
11 juillet 2025
La seule circonstance que la société AGC 49 ait dû engager des démarches pour recouvrer sa créance ne suffit pas à caractériser un préjudice distinct indemnisable.
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
d'affaires annuel HT au titre des autres marchés » Le contrat a été résilié le 2 novembre 2021 à effet au 1 er janvier 2022 avec pour motif : « majoration unilatérale de la cotisation dans les circonstances
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
C'est dans ces circonstances que la société [B] a fait assigner la société TMFOP devant ce tribunal, par acte du 22 juin 2023.
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Postérieurement à cette réception, la SARL JML INTERNATIONAL a réclamé le paiement du solde de sa rémunération, correspondant à des factures restées impayées à ce stade.
6a0c6a05cdc6046d47315290
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 9 janvier 2026, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner BC SANTE en référé devant nous.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
clauses et conditions du Pacte d'associés qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant demeurent valables » ; que SNWM, par la signature de cet avenant le 12 avril 2017, soit à une date postérieure
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par requête du 6 mars 2025 reçue au tribunal le 4 avril 2025, en vue du prononcé d'une faillite personnelle ou, subsidiairement, d'une interdiction de gérer
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
C'est dans ces circonstances, que par acte du 20 Février 2025, la société PETIT FORESTIER LOCATION a fait délivrer assignation à la société Réception Originale Culinaire Qualité, à comparaître par devant
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
L'importance de ces transferts sur la boite mail personnelle de Monsieur [S], les circonstances de la découverte de ces transferts par le service informatique de 3 DS Groupe l'annulation d'évènement envoyé
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Sur ordonnances de référé postérieures rendues par le président du tribunal de céans les 11 mai et 12 octobre 2021, les opérations d'expertises étaient étendues aux sociétés ayant effectué les travaux.
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2023, remis à personne sous pli fermé, article 658 du CPC, la société FRANFINANCE a assigné la société
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'il apparait opportun au tribunal, en dépit d'un prix de cession jugé très faible en la circonstance et d'un apurement du passif par la même insuffisant, d'ordonner,
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
sollicitent la condamnation in solidum de la SC LES ARCHANGES et Madame [Y] [P] à payer à la SARL NEPTUNE IMMOBILIER la somme de 17 601.56 Euros au titre de la garantie d'actif et de passif, révélée postérieurement
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
qu'il ne soulève aucune difficulté après la rupture et qu'inversement AGN aura à construire un nouveau courant d'affaires en tant qu'indépendant ; * Les demandes d'ERA de paiement des redevances postérieures
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le Tribunal dit que l'application de l'article L 626-3 du Code de Commerce n'est pas l'occasion de remettre en cause les critères du plan de sauvegarde, postérieur à la modification des statuts, qui sont
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile
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