BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La Société de droit Allemend UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG [Adresse 1] Allemagne Demanderesse au référé, Concluant par ADVEN AARPI, représenté par maître Claire

Cette clause n'interdit donc pas à la société BNP PARIBAS de mettre en cause la responsabilité de la société PARITEL OPERATEUR.

de quelle entreprise il s'agit ; Que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée expressément, par écrit, et qu'en l'espèce la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL ne peut lui opposer une signature

Ensuite, la clause pénale de 10% qu'elle applique ne se justifie pas.

d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Nous constatons que : Les parties sont commerçantes, La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article E, La clause est apparente, parfaitement

2025, portant sur la reconnaissance du droit de propriété de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause

En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de » Or, le passage concerné concernait la clause attributive de juridiction.

dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire

Attendu cependant que dans l'assignation, il est clairement indiqué et justifié dans l'exposé des faits que Monsieur [Z] [I] est créancier de la société KLUB INVEST au titre du solde du prix de cession

en catégorie « A », 46 pièces classées en catégorie « B » et 23 pièces classées en catégorie « C » et que ledit tri a fait l'objet d'un contrôle de cohérence par le commissaire de justice instrumentaire

Soit au titre de cette clause pénale, une créance de 316,00 € (79,00 € x 4).

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

Elle fait valoir qu'il ne lui a jamais été clairement indiqué que cette prise en charge supposait la présence des mêmes salariés à chaque session, condition qui serait pourtant à l'origine du refus de

, la société LOCAM lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2025 afin d'inviter Monsieur [C] [E] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause

présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que le contrat objet du litige a été conclu entre 2 sociétés commerciales, qu'il contient en son article 18 une clause

Nous constatons que : * Les parties sont commerçantes * La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 18, * La clause est apparente,

assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARLU BATI-ASSISTANAT, dont le siège social est 19, chemin de Saint-Clar