Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts

[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00584 a été appelée pour mise en état à 7 audiences collégiales du 27 mars 2025 au 6 novembre 2025.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Monsieur [B] [T] assurait les fonctions de directeur général de ladite société.

IMPORT BEACH comme suit : * 39.265,42 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 22 septembre 2023 jusqu'au 17 octobre 2023 à titre chirographaire échu concernant le solde du compte bancaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 25 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société KUEHNE + [R] [B] c/ 1°) Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL

de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Cette situation a généré des tensions de trésorerie et la création de dettes, essentiellement à l'égard de l'URSSAF.

Par avenant en date du 01/01/2018, les parties conviennent de soumettre le montant du loyer à l'imposition de la TVA au taux de 20%.

Il se fonde sur l'article 1342-10 du Code civil, aux termes duquel le débiteur peut, lors du paiement, désigner la dette sur laquelle il entend imputer sa prestation, et, à défaut, l'imputation est opérée

A cette date, elle présente un bénéfice de 1 110,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.

Les rôles généraux de CFE 2022 et 2023 ont été mis en recouvrement le 31/10/2022 et 31/10/2023.

MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit

du boni de liquidation ainsi généré entre les associés.