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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
Les associés ont été informés de l'opération et de son avancée, par mail ou lors de réunions en visio-conférence, avant d'être consultés par écrit sur les décisions à prendre leur revenant.
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000644 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Il n'est pas contesté par les parties que leur commune intention était d'acquérir du matériel de communication, les services de communications, d'accès à internet et de transfert de données afférents ainsi
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Ces informations revêtent une valeur commerciale et ne sauraient être communiquées aux demanderesses, concurrentes d'ARPEGE EVENTS.
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
mixte du 17 mai 2023, n°11-22.927, « Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. » , et « que sont réputées non écrites
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Les relations contractuelles entre les sociétés RIVOIRE et SCT TELECOM ont commencé en 2015.
3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
; * En demandant confirmation de ce changement de compte bancaire sans la contacter directement par un autre moyen de communication que les courriels suspects ; * Le 3 mai 2023, les échanges se font
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
[Y] écrit le 12 septembre « OK pour le prolongement d'un mois [du mandat] » (pièce HORECA n°10) ; que le tribunal ne déduit pas de cet extrait que M.
69c67cfacdc6046d472a5cf1
29 janvier 2026
pièces ont été communiquées (non seulement les factures, mais également les bons de commande et les bons de livraison) (pièce n° 11).
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
; * que les clients d'OS Consultech qui ne sont pas communs avec ZSphère ont été écartés par l'expert aux fins de préserver le secret des affaires ; * qu'OS Consultech n'indique pas quels clients ne
69de30a1cdc6046d47324f07
toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission dont les attestations d'assurance et les factures des fournitures préalablement chiffrées par la SAS [M] [X], Examiner l'ensemble des documents
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
de la cession de la SAS [D] [E] et la date de clôture effective et définitive de ladite ligne, étant précisé, pour mémoire, que cette demande de communication des relevés détaillés des communications
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
Le juge-commissaire a transmis un avis écrit favorable à l'adoption du plan présenté.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Ordonner la poursuite des relations commerciales entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
de l'état des ventes certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ; ORDONNER à la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE de communiquer à la société KISAYANG, une version de l'état
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