Le tribunal relève cependant que M.

la SELARL « NS2A », représentée par Maître Philippe NEGRE, Avocat au barreau de Paris, à relever indemne la société Ageco H, la société Ageco H1, Monsieur [C] [M] et Monsieur [S] [W] des condamnations

1 500,00 euros au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner solidairement monsieur [Y] [W] et monsieur [G] [Q] aux entiers dépens ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément

[O] et Mme [K] de leur demande tendant à voir juger que la SOCIETE GENERALE aurait manqué à son devoir de mise en garde, et tendant à voir ordonner une compensation entre les condamnations prononcées contre

Succombant à l'instance, la société [S] [T] [N] sera condamnée aux dépens.

de situation de [D] arrêté au 11 septembre 2025, * Facture d'honoraires pour un montant de 230 € TTC.

Le titulaire de la procédure collective, n'a pas fait état de l'ouverture de la liquidation judiciaire ainsi prononcée, auprès de son banquier.

AU terme de son rapport, le juge-commissaire préconise le prononcé d'une faillite personnelle de huit ans, et une condamnation du dirigeant au comblement de l'insuffisance d'actif à hauteur de 175.801,00

la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

la société ACVS à relever et garantir la société [A] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de la société [X], * REJETER les demandes de la société [X] fondées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F7144 Demandeur (s) : Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société

Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

relever et garantir la société BEYOND de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société CGLE.

et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR au paiement de la somme de 10.000 euros pour résistance abusive ; CONDAMNER la SAS BALTHAZAR

En l'espèce, la situation arrêtée au 11 juin 2024, versée par la Caisse aux débats, relève que les cotisations de septembre 2023 à avril 2024 n'ont pas été payées par la société MT Clim et s'élèvent à

Le 26 novembre 2024, la société LE CONTAINER SARL n'ayant pas fait effectuer les travaux de la seconde phase, la ville de [Localité 1] a pris un arrêté de fermeture de l'établissement.

CIC demande qu'ACTION soit condamnée au paiement d'intérêts de retard au taux contractuel de 1,45% à compter du 31 octobre 2024, date du dernier arrêté de comptes, avec anatocisme.

LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés

de sanctions commerciales à l'encontre de Monsieur [U] [X], DÉBOUTER le requérant de ses demandes, Subsidiairement, si des condamnations pécuniaires devaient être prononcées contre Monsieur [U] [X],

MNK GROUPE, la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner Mme [H] [B] aux dépens