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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Une expertise amiable contradictoire confiée au cabinet SARETEC s'est tenue selon deux réunions, la seconde, en date du 9 octobre 2025, ayant réuni l'ensemble des intervenants potentiels.

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TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sur les comptes personnels de monsieur [W] [U], A titre principal

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Madame [W] [B] n'apporte pas la preuve de la réunion des conditions posées par l'article 1186 du code civil.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb1056cdc6046d47c791a6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Bertrand LACAMPAGNE, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Suivant acte d'engagement de gré à gré du 18 janvier 2023, la SCCV [O] [P] [E] - [W] [V] a confié

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La mission de base de maitrise d'œuvre a, elle, été confiée à un groupement de maitres d'œuvre.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

006375 Numéro PC : 4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Or, citant la jurisprudence elle note que « Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la nature et l'objet des contrats : L'Entreprise Principale (EP) : La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE est, selon l'article 1 du Contrat de Sous-Traitance en sa partie I « CONDITIONS SPECIALES

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TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement : 1. Extrait Kbis de la société MS LOCATION 2.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces principes sont rappelés par une jurisprudence importante que les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font verser aux débats.

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Habitat en vue de désigner son prestataire chargé de l'entretien et du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage et/ou d'eau chaude des logements de son patrimoine, celle-ci confie

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

conditions d'usage prévues aux contrats, Monsieur [C] [U] a souhaité résilier ses 2 contrats avec la société PASSION BOAT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5c83cdc6046d474e6c20

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Adresse 6] [Localité 5] Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me BIMET Véronique Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à SELARL LX AVOCATS Rappel des faits, procédure : En 2021, la SARL ARTEPROMO confie

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au cours de l'année 2024, la structure capitalistique de la société CAR LYNXE SPRL a connu plusieurs évolutions.

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

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TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

uniquement aux debats : Madame Pascale BERNARD HICEMENT · JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a pour principale

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f3414ecdc6046d47143eda

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

C'est dans ces conditions que, suivant exploit du 28 novembre 2024, la SELARL BLEU SUD, prise en la personne de Maître [Z] [C], ès qualités, a fait assigner la société ROSE par-devant ce tribunal.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ORIGINE DES DIFFICULTES Selon les informations transmises par la direction, les principales difficultés de la Société résultent principalement : * De la crise sanitaire, la galerie commerciale du Louvre

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TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

BNB [Localité 1] a confié à FACE CHAMPAGNE ARDENNE la réalisation de différents travaux dans le cadre de la construction d'une plateforme logistique située [Adresse 3] à [Localité 1].

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