[Z] [T], en sa qualité de co-locataire au titre d'un contrat de financement d'un véhicule avec option d'achat : * la somme de 10 890,18 euros au titre de l'indemnité de privation de jouissance du véhicule

Faits et Procédure : En demande [Localité 1] ROMANS HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège social est situé [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Sans reconnaissance du bienfondé des prétentions de la société [U]-[Z] en qualité de locataire-utilisateur de la machine laser [D], la société NATIOCREDIMURS précise que son locataire a reçu mandat, aux

Constate que Monsieur [M] [N] n'est pas en situation de surendettement.

[V], en qualité de Juge Commissaire, M.

Le Tribunal constate que M.

de l'interdépendance des deux contrats, * Condamner solidairement Maître [J] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NEO GEST et la société LOCAM à payer à la société GARAGE RPA la somme

demandes formées par la société LOCAM à l'encontre de la société LE PANIER EXOTIQUE BM ; A titre subsidiaire au fond, Constater la résolution du contrat de fourniture liant la société SARL LE PANIER

En qualité d'exécutant direct des travaux, la société [A] [O] avait une obligation de résultat sur la qualité de sa mise en œuvre.

Enfin l'article « contrat en cours » précise que le locataire doit reprendre les contrats en cours pour les besoins de l'exploitation, et en payer les redevances.

R D O N N A N C E Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et la société, [I], [M], [Y], en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur

Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme Dominique ARCOS, Nomme Me [Q] [G] [Adresse 2] En qualité de liquidateur, Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en

La SARL PRIOBADA a comparu à l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le

, * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'affaire principale enrôlée sous le RG n° 2025F00262, Au titre du contrat de crédit-bail n°387589-M0 : * CONSTATER que la clause résolutoire est

Que le contrat signé avec l'organisme de leasing contient une clause de transfert des garanties légales et contractuelles au locataire ; Que devant le refus de la SASU SOVECA 63 d'effectuer la réparation

Le contrat est donc valablement formé.

la société OHJ TRANS de ses demandes ; * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n°1-21-1990467-1 au profit de la société VFS FINANCE au 18 mai 2021 ; * Condamner

Qu'il ressort du fichier de preuve que le contrat a été signé pour le compte de la locataire grâce à un code adressé sur une adresse de messagerie et un téléphone mobile fournis lors de sa signature par

CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme. [V] [Y]. CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement.

CONSTATE l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme. [L] [O]. CONSTATE l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement.