Elle conclut qu'elle doit être indemnisée de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

La SAS [I] SERVICES, chargée de la mise en place d'un système de remorquage entre l'annexe et le MUSTIQUE, confie cette installation à la SARL RODOLFO FRERES, laquelle pose un anneau de tractage à l'avant

Il identifie que la solution de redressement constitue la meilleure chance pour les créanciers d'être désintéressés, ce qui explique le résultat unanime de la consultation des créanciers, puisqu'aucun

* Maître [J] [Z], mandataire judiciaire, réitère à l'issue des débats, son avis favorable à l'homologation du plan de redressement, au regard du résultat de la consultation des créanciers.

Une défaillance du système de sécurité thermique aurait également été constatée.

[L] [E] et Mme [K] [E] n'étant pas allés les récupérer au guichet de la poste.

Le mandataire judiciaire, Maître [W] [J], a déposé son rapport sur la consultation de créanciers.

DES CREANCIERS La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 11 février 2025.

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Autorise, en application de l'article L.642-5, le licenciement du salarié non repris, occupant le poste de directeur.

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Par acte sous seing privé du 28 septembre 2022, le CIC consent à LAEM17 un prêt professionnel d'un montant de 68 400 € au taux fixe de 2,93% l'an remboursable en 81 mensualités de 950,88 € destiné à financer

La SELARL [Q] [F] ne conclut pas.

Ce droit est d'ordre public et ne dépend ni de l'existence d'une clause contractuelle, ni de l'appréciation subjective portée par le mandant sur l'exécution du contrat.

Ce conflit a conduit à la résiliation de contrats pluriannuels avec d'importants clients, notamment russes.

La poursuite opérations de vérification du passif par le mandataire judiciaire conduit à un passif proposé à l'admission de 195 623,74 €.

La poursuite opérations de vérification du passif par le mandataire judiciaire conduit à un passif proposé à l'admission de 31 582,15 €.

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Et il y a bien une remorque figurant dans l'inventaire établi par le Commissaire de Justice (page 5 du constat, photographies pages 9, 11 et 12) dans laquelle il y a un échafaudage, qui font partie du