Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

* Selon l'article 5.6 du même contrat, ANTARGAZ garantit ONLY NRJ contre les conséquences des réclamations clients dues au non-respect par ANTARGAZ de ses engagements.

nom et les coordonnées du débiteur * L'obligation garantie licite et déterminable * La limite de l'engagement, en chiffres et en lettres * La durée de l'engagement * La mention manuscrite de l'engagement

Aux termes du contrat, la société [N] s'est engagée à payer un loyer de 80 euros par mois, payable trimestriellement, sur une durée de 63 mois.

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1* (Prix d'achat des Produits

Le défendeur conteste cette attestation au motif que le commissaire aux comptes en question ne connaissait pas la société avant d'être missionné et ne détaille pas la méthode utilisée pour déterminer la

L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

étant donné le nombre élevé de non-conformités sur les commandes réalisés- et annonçait se retirer des consultations en cours pour l'attribution de nouveaux contrats ; * que les non-conformités constatées

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que Madame [R] [P] née [V] s'est portée caution du prêt souscrit par la Société S2 dans la limite de 80.000,00 € pour une durée

peut donc refuser ce paiement partiel, le contrat étant un contrat intuitu personæ.

Il n'est pas contesté que ce virement a été effectué par Monsieur [G] [S] et non la société WJ INVEST.

Le 23 octobre 2014, un contrat à durée déterminée de 48 mois a été conclu entre ASHP et OPTIMUM AUTOMOTIVE pour 6 appareils devant équiper la flotte de ASHP, Madame [M] [R] intervenant dans le bon de commande

Ce contrat a été signé électroniquement le 11 Octobre 2022 pour une durée de 36 mois.

Ainsi son terme était, non au 17 juillet 2020 mais au 31 janvier 2021. Le tribunal relève qu'en l'espèce, IDEYAL ne verse aux débats aucun nouveau contrat à durée déterminée succédant au premier.

- Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] SAS EXPERT IT GROUP [Adresse 8] comparant par SELARL PDGB - Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3] SAS CONNECT 3C [Adresse 9] non

produites, il conviendra de constater que la résiliation du contrat est acquise suivant les courriers datés du 31 juillet 2025 ; Que la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION et Monsieur [U] [D] [E],

Il prend acte du changement de nom de M.

En 2013, DS MODE, dirigée par Madame [N], s'y est substituée en vertu de plusieurs contrats d'agent commercial à durée déterminée.

un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ; Attendu qu'en l'espèce la qualité de contrat d'adhésion du contrat de location, objet du présent litige ne peut

à durée déterminée de 9 mois, en qualité de « Prospecteur foncier », puis le 1 er février 2013, par un contrat à durée indéterminée en tant que « Responsable d'aménagement », et enfin le 1 er juillet