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1 203 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc4d1cdc6046d4723c327

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du contrat indiqué à la page 3/6 du contrat qu'elle a signé et soutenir que le courtier aurait dû l'en informer ; La durée du contrat a également été rappelée dans les échanges d'e-mails du 10 au 13

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea5e1ecdc6046d474af61f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

CREDITPAR n'ayant pas respecté le formalisme requis (article 10 a) du contrat de crédit-bail), le contrat de crédit-bail n'a pas été résilié et s'est poursuivi jusqu'à son terme, fixé au 20 septembre 2021

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle produit les trois contrats de location, les factures correspondantes et un tableau récapitulatif, et souligne que la société TSB SARL ne conteste pas le non-paiement des loyers visés mais se borne

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69a2070ecdc6046d47f7f7e9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses conclusions en réponse, la société [O] demande au tribunal de : Constater que la société FINANCO a vendu le véhicule, objet du contrat de crédit-bail, à un tiers dès le 27 janvier 2023 ; En

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

est en relation contractuelle avec la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] pour un projet de refonte et d'uniformisation du plan de paie à l'ensemble des entités composant le groupe et également pour un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

le contrat d'entretien.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8f9cdc6046d478768f3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans le cadre de cette fourniture de services, elle passe des contrats avec des opérateurs d'infrastructure aux termes desquels elle loue ces infrastructures pour fournir à ses clients finaux des services

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e72267cdc6046d47fc152f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que Madame [W] a également contracté un prêt personnel qui a été affecté à l'activité professionnelle.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46061cdc6046d47c23746

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Un avenant au contrat concernant le nettoyage de la zone atelier a été signé par les parties le 21 avril 2021.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfca2cdc6046d47e7819c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

en place d'un étalement sur 23 mois, Attendu que le chiffre d'affaires est de 402 000 € sur 5 mois et que la trésorerie est à ce jour de 87 000 €, Attendu que le délai de réponse des créanciers a expiré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf0becdc6046d47ef81be

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il comprend notamment une indemnité de résiliation anticipée déclarée par le loueur [R] résultant de la résiliation de 5 contrats de location de poids lourds au cours de l'été 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'expiration du délai imparti, une offre de reprise a été déposée formulée par la SAS NEOFIPAR représentée par la société d'avocats ALERION prise en la personne de Maître [E] [G].

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TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'absence de contestation des prestations et des factures émises La société ECORES FUITE relève que la société GIA MAZET n'a jamais contesté les prestations réalisées, ni le montant des factures émises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07884cdc6046d47312a8d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e4bacdc6046d47cf41f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

AU FOND, Sur l'exécution du contrat par les sociétés EMPRISE SAS et NESSENCE SASU Le tribunal observe qu'il n'est pas contesté que le contrat a été signé par les parties le 26 septembre 2023 et que les

Source officielle

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