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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
du contrat indiqué à la page 3/6 du contrat qu'elle a signé et soutenir que le courtier aurait dû l'en informer ; La durée du contrat a également été rappelée dans les échanges d'e-mails du 10 au 13
1ère chambre
69ea5e1ecdc6046d474af61f
28 janvier 2026
CREDITPAR n'ayant pas respecté le formalisme requis (article 10 a) du contrat de crédit-bail), le contrat de crédit-bail n'a pas été résilié et s'est poursuivi jusqu'à son terme, fixé au 20 septembre 2021
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
Elle produit les trois contrats de location, les factures correspondantes et un tableau récapitulatif, et souligne que la société TSB SARL ne conteste pas le non-paiement des loyers visés mais se borne
Chambre 2
69a2070ecdc6046d47f7f7e9
15 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse, la société [O] demande au tribunal de : Constater que la société FINANCO a vendu le véhicule, objet du contrat de crédit-bail, à un tiers dès le 27 janvier 2023 ; En
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
est en relation contractuelle avec la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] pour un projet de refonte et d'uniformisation du plan de paie à l'ensemble des entités composant le groupe et également pour un contrat
Trib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
le contrat d'entretien.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8f9cdc6046d478768f3
15 octobre 2025
Dans le cadre de cette fourniture de services, elle passe des contrats avec des opérateurs d'infrastructure aux termes desquels elle loue ces infrastructures pour fournir à ses clients finaux des services
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
Attendu que Madame [W] a également contracté un prêt personnel qui a été affecté à l'activité professionnelle.
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
Un avenant au contrat concernant le nettoyage de la zone atelier a été signé par les parties le 21 avril 2021.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
en place d'un étalement sur 23 mois, Attendu que le chiffre d'affaires est de 402 000 € sur 5 mois et que la trésorerie est à ce jour de 87 000 €, Attendu que le délai de réponse des créanciers a expiré
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf0becdc6046d47ef81be
28 octobre 2025
Il comprend notamment une indemnité de résiliation anticipée déclarée par le loueur [R] résultant de la résiliation de 5 contrats de location de poids lourds au cours de l'été 2024.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
22 janvier 2025
A l'expiration du délai imparti, une offre de reprise a été déposée formulée par la SAS NEOFIPAR représentée par la société d'avocats ALERION prise en la personne de Maître [E] [G].
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
Sur l'absence de contestation des prestations et des factures émises La société ECORES FUITE relève que la société GIA MAZET n'a jamais contesté les prestations réalisées, ni le montant des factures émises
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.
69cd25b7cdc6046d47bda152
En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué
69c2e4bacdc6046d47cf41f7
13 octobre 2025
AU FOND, Sur l'exécution du contrat par les sociétés EMPRISE SAS et NESSENCE SASU Le tribunal observe qu'il n'est pas contesté que le contrat a été signé par les parties le 26 septembre 2023 et que les
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