Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements

SASSI, Président, M. CASELLA, Mme TOURRET, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

PAR LE DEMANDEUR : A l'appui de ses demandes, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE soumet les éléments suivants : 1.

Il a contribué à sa mise en redressement judiciaire.

de bien vouloir RENVOYER l'intégralité de l'affaire devant le Tribunal judiciaire d'ANGOULEME ; * DEBOUTER la SCCV COGNAC LES AMBRES de sa demande ayant pour objet la condamnation de la SASU SGR BTP

Le 6 février 2024, en présence du président d'ECI, M. [R] présente son offre de reprise à l'audience du juge commissaire chargé de la liquidation judiciaire du précédent locataire.

la présente Juridiction la Société TARMAK et la SELARL [T], prise en la personne de Maître [S] [T], ès-qualité de mandataire judiciaire du Redressement Judiciaire de la Société TIBIDABO, pour : Vu les

Le 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de R2I, convertie le 19 mars 2021 en procédure de liquidation judiciaire.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'information judiciaire ouverte par le Parquet du tribunal judiciaire de Paris, tant sur le fondement des dispositions de

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

au Tribunal : Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT

statue sur leur demande d'inscription de leur créance au passif de cette dernière.

aux demandes du mandataire liquidateur, de ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.

l'article 14 du code civil, * In limine litis * Rejeter la demande d'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Nanterre soulevée par Ulusoy et Aksigorta ; * Surseoir à statuer

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [E] [Y] demande de : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1869 du code civil, Vu les statuts de la société LES STRUCTURES PROVENÇALES, Vu

code du commerce que si le tribunal de céans examinait la demande de redressement judiciaire d'[C], les autres demandes concernant le paiement de ses créances seraient alors irrecevables

Or l'article 54 du code de procédure civile précise que, à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner l'objet de la demande.

et qu'en l'état il n'est pas demandé de statuer sur la question de l'abandon de créance.