SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La SAS BATIREX rappelle pour sa part que : * Le lien fraternel n'est pas suffisant à qualifier la collusion.

[T] qui a dû payer 3942 € de commission pour en bénéficier. M.

Par courrier recommandé du 24 avril 2025, * la clôture du compte courant a été prononcée et le débiteur a été mis en demeure de régler.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En contrepartie de cette activité, Monsieur [V] [U] recevait une rémunération sous forme de commissions sur les souscriptions d'une part versées mensuellement et de commissions de placement d'autre part

26 décembre 2023, Monsieur, [F], [O] a souscrit un acte de cautionnement à objet général en garantie des engagements de la société H-SWEETS dans la limite 50.000 € en principal, intérêts, frais, commissions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE le 8 avril 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 11 février 2025 Président d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU Juges

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision. * RESERVER les dépens ».

BIAS IMMOBILIER ne peut dans ces conditions revendiquer aucun droit à commission conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2012.

Le 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société CAP'IMMO.

[J] demande à être indemnisé à hauteur du chiffre d'affaires que les défenderesses auraient, selon lui, capté ; Le tribunal relève tout d'abord qu'il ne peut tout au plus condamner Europe à indemniser

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU COLLABORATION CAPITAL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par

Madame [H] et monsieur [Z] demandent au titre du code monétaire et financier, que soient prononcées la déchéance des intérêts, commissions frais et accessoires et l'imputation prioritaire du remboursement

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 16 avril 2026 par : Président : M.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

En réponse, la société AXECIBLES entend démontrer que Qu'elle se fonde sur des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation et des décisions de différents tribunaux de commerce et de la Cour

COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

légale à 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.

Sans succès, la banque a donc été contrainte par courrier du 26 novembre 2024 de prononcer la déchéance du terme et a mis en demeure M.