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A l'audience de mise en état du 6 septembre 2022, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

A l'audience du 17 octobre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GCL INVEST et DUOSQUADRA demandent au tribunal de : * Juger que la démission de GROUPE [C] [R] est intervenue en période 1

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Après renvois, cette affaire a été fixée au 04 mars 2025.

des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

Après 3 renvois, l'affaire est venue à l'audience publique du 11 mars 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOTIFS ET DECISION Les requérantes contestent la décision de refus de l'organisateur du salon de l'Habitat de [Localité 3] de participer à cet évènement pour l'édition ayant lieu du 23 au 25 janvier 2026

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite l'annulation de la décision rendue par le tribunal de commerce constatant l'état de surendettement de Monsieur [C] et renvoyant ce dernier devant la commission

à intervenir et ce pendant 30 jours, déboutera ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] de leurs autres demandes de communication de pièces et Renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 03 décembre, pour

En conséquence, nous renverrons l'affaire à l'audience de mise en état du 4 septembre 2025 de la 4ème chambre de contentieux pour la poursuite de la procédure.

Que [Y] [I] a mis en demeure APC, vainement, fait signifier une sommation de payer et mis en œuvre des mesures conservatoires.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 décembre 2024, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

L'affaire revient en l'état.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [B] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions