Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

C'est dans ces conditions que le tribunal a ouvert à la demande de la débitrice une procédure de sauvegarde le 12 février 2025.

[C] n'oppose aucun moyen de défense aux demandes du liquidateur et du procureur de la République.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025.

Le 31 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.

En conséquence, le tribunal déboutera Pan & CO de sa demande de nullité de l'assignation et de non-recevabilité des demandes de M. [G]. Sur la demande de M.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Maître [O] [T] Affaire : Mandataire judiciaire de Mme [G] [H] née [U] (EI) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé ET : Mme [G] [H] née [U] (EI) Travaux de maconnerie générale

C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.

MANDATAIRE : SCP CBF & ASSOCIES [Adresse 3] Comparaissant par Maître [D] [L], Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par [U] ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

En conséquence, la demande est donc recevable. Sur les fautes pouvant justifier le prononcé d'une sanction professionnelle 1.

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.

bancaires). […] La société OLYSTIA SCS serait en capacité de générer annuellement un résultat net de 52 mille euros, étant précisé qu'elle ne dispose d'aucune immobilisation.

Comparaissant par son dirigeant Monsieur [O] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EKIP' [Adresse 2], Comparaissant par Maitre Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur

société CF-AVOCATS MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SELARL EKIP' [Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTÈRE PUBLIC : Présent à l'audience Comparaissant par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur

* Il est également demandé la publication du jugement pour informer la clientèle et l'interdiction d'acquérir, détenir ou vendre, directement ou indirectement, des produits CHANEL.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile.