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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
Sur le préjudice moral prétendument subi M., [P], [G] ne produit aucun élément probant quant au préjudice moral qu'il aurait subi.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Sur la demande relative à une sanction personnelle : * Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 17 avril 2021, alors
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
Juger que l'action de la société DIE dirigée contre la société AUDE ne relève pas de relations commerciales mais d'une action civile indivisible avec l'action de DIE dirigée contre la MAF, assureur de
69a7336acdc6046d4765bef1
16 avril 2025
pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
[G] [F], sans approbation des fins de la demande dirigée contre la concluante par les écritures dénoncées en tête des présentes, en toutes hypothèses du fait de sa responsabilité, à relever et garantir
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
En conséquence, le tribunal déboutera les Demandeurs de leurs demandes de condamnation pour actes déloyaux de la part de CORIOLIS. 4/ Sur le préjudice moral Attendu que les Demandeurs allèguent que les
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
dirigées contre les sociétés Amazon ; * Dire et juger que la demande de paiement d'une provision formulée par la société Karaoké Paris Musique est infondée ; * Dire et juger que les demandes d'astreinte
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
, fins et conclusions dirigées contre la société DE LAGE LANDEN LEASING, * DEBOUTER la société CAPM, venant au droit de la société ILE DE FRANCE MANUTENTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Lors de l'audience collégiale du 18/02/2025, la demanderesse a régularisé ses dernières conclusions « CONCLUSIONS » modifiant ses demandes initiales en y ajoutant de : Débouter [E] [W] de toutes ses demandes
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 (signification remise à personne morale), la SAS CARE EXPERIENCE, assigne la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Le prétendu préjudice de la demanderesse se résume donc à un risque minime. Outre l'incompétence du tribunal en référé, il est demandé de débouter la demanderesse de sa demande de provision. III.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
DEMANDERESSE La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 4], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU SARTH'ESCALIERS, immatriculée
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Il a dirigé le développement des filiales opérationnelles, notamment la partie industrielle et commerciale.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Vu l'assignation en date du 12/05/2025 à comparaître par devant le tribunal des activités économiques du Mans le 03/06/2025, délivrée à la requête la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [A]
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
pour une équipe pouvant aller jusqu'à douze personnes, ne permettaient pas, en pratique, la présence quotidienne de l'ensemble des consultants telle que la demanderesse en revendique l'exigence.
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
La société AXA France IARD plaide pour autrui et ne justifie pas de son intérêt à demander le renvoi devant le tribunal judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
[W] est dirigeant de Célestial et de Discount Piscine ; Suivant les termes de l'article L. 241-1 du code des assurances, « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboutera les défenderesses au titre de ce chef de demande et déclarera la société [V] SA recevable en ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés SARL J.H.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
: Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ci-après la CRCAM DE FRANCHE COMTE, société coopérative
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