La société AM Conseil ayant cessé de régler les échéances à partir de novembre 2023, la société Locam lui demande le paiement de la somme de 20 512,80 euros au titre de la résiliation anticipée du contrat

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Par conséquent, lorsque la société OVP a adressé sa demande de résiliation le 5 janvier 2024, le contrat était en cours pour la période du 1 er octobre 2023 au 30 septembre 2025.

En conséquence, les demandes de la société KAEJ, fondées sur des allégations non prouvées, devraient être rejetées, et la résiliation pour non-paiement confirmée.

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu le contrat de location financière n° 22141649LLD0-VWB-0I du 10/06/2022 et ses conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'absence du défendeur Le tribunal constatera l'absence de Monsieur [W] [K], et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière

La société LOCAM expose que 1- Sur la demande de résiliation du contrat La société EL [P] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une inexécution du contrat et se contente d'affirmer que le site web

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web – garantie web en son 18.1 « le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur

C'est ainsi que par assignation du 6 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

à l'initiative de la société MONAPP ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de débouter la société MONAPP de ses demandes formées au titre de la résiliation du contrat de commercialisation ; Attendu

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation puis mise en demeure du 23 janvier 2025 notifiant la résiliation.

que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.

des parties tendant à juger que la résiliation par T&S du contrat serait « fautive », à demander la prononciation de la résolution judiciaire du contrat ou, au contraire, à juger qu'une telle demande

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE 23. Au soutien de sa demande, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, produit les pièces suivantes : A.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 27 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Madame [V] [C] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code