Monsieur [G] [R], gérant, représenté par son fils, Monsieur [N] [R], assisté de Maître Christian VIGNET, avocat au barreau d'Auxerre, * Monsieur [I] [A], représentant des salariés, (PV d'élection à fournir

lui payer : * 28.571,80€ en principal, par provision, au titre de 21 factures impayées de fourniture de viande s'échelonnant du 22 octobre au 24 novembre 2025 ; outre les intérêts fixés à une fois et demi

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

PEUPLE FRANÇAIS Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis

de cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. [X] JOUIN et M.

ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Sebastien Pillard lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré et du

ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Florian LEBRUN lors des débats, du délibéré et du prononcé.

disparu, il est, par là-même, devenu caduc ; Au visa de l'article 1168 du code civil, la somme demandée n'est pas due car elle reviendrait à un paiement sans contrepartie, sur une période de deux ans et demi

le numéro 482 259 249, Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Alain WORMSERJUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis

COMPLICES Numéro SIREN : 344726211 "[X] AU MASCULIN" [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER -3 [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [V] [S] a créé la SARLU LES FEERIES DE [V] en 2014, suite à l'achat du fonds de commerce ; depuis un an et demi, il n'y a plus

provisionnelle réclamée de 27 406,50 euros, correspondant à 36 factures impayées au titre de location de matériels arrivées à échéance entre le 30 novembre 2023 et le 30 novembre 2024 selon un relevé de compte fourni

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.