Le liquidateur sera destinataire des fonds courant février, et la liste des créances postérieures doit faire l'objet d'un dépôt.

greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que : * le liquidateur a été destinataire

leur conseil Maître JAKUBOWICZ représentant la SELARL AJ [O] & Associés, * Maîtres [U] [O] et [V] [L] assistés de leur conseil, Maître [Z] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire

judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers dans la mesure où ceux-ci reviennent avec la mention « destinataire

; Qu'à cette audience, le tribunal a clôturé les débats et a mis l'affaire en délibéré ; qu'après les débats, en cours de délibéré, la société défenderesse a informé le tribunal n'avoir pas été destinataire

Le pli est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

* elle est fondée à poursuivre le transporteur et à rechercher la responsabilité de SOKA, destinataire au contrat de transport et réceptionnaire de la marchandise qui a manqué à son obligation de recevoir

[L] [U] (EI) était défaillant devant le tribunal, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivrer a précisé que l'adresse du destinataire

rembourser le solde débiteur a été faite par LRAR le 7 mars 2023 à l'adresse de [Localité 7] du défendeur ( pli avisé et non réclamé, pièce n°6 ) et le 16 novembre 2023 à l'adresse de [Localité 8] ( destinataire

la société AC NEGOCE n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure a été adressée au domicile du destinataire

termes de l'article 655 du code de procédure civile : «Le Commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

Que l'assignation a été délivrée à étude selon les modalités de l'article de 659 du code de procédure civile, le destinataire de l'acte n'étant pas présent, l'adresse de ce destinataire étant certaine,

C'est pourquoi, le mandataire judiciaire a déposé une requête en vue de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire n'ayant pas été destinataire d'éléments nouveaux permettant de

Activité : Mise à disposition du public par des services de communications au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de tout nature fournis par des destinataires

Les courriers recommandés avec accusés de réception adressés à la société et à la dirigeante sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » de sorte que le mandataire judiciaire

parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; A l'audience, le mandataire judiciaire fait état des éléments suivants : Maître [F] [M] déclare avoir été destinataire

non-comparution de Monsieur [O] [M] [U], gérant de la SARL OGPM, la lettre de convocation adressée à la dernière adresse connue ayant été retournée au greffe par les services postaux avec la mention « destinataire

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Après avoir rappelé l'origine des difficultés, le mandataire judiciaire indique au tribunal qu'il n'a pas été destinataire

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du 30 septembre 2025 et ce en l'absence de résultats comptables et de l'importance du passif ; Qu'il précise, notamment, avoir été destinataire