Le tribunal condamnera la SARL FUSION au paiement de la somme de 5 956,45 € et autorisera la SARL FUSION à s'acquitter de sa dette au plus tard le 30 septembre 2026.

ORIGINE DES DIFFICULTES Le dirigeant explique que la structure a une importante dette de TVA. Le PRS lui a accordé un moratoire en 2023, mais elle n'a pas pu la rembourser mensuellement.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Le passif s'élèverait à 30.877 €, composé d'un découvert bancaire, de la TVA et des dettes fournisseurs ; le matériel d'exploitation est le seul actif, le siège de la société est au domicile du gérant.

dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de [1] SARL ; Il expose notamment que lui a été remis : * une attestation d'absence de nouvelles dettes

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …baisse significative de l'activité dans le secteur du cycle…dégradation progressive de la situation financière…de la trésorerie…les dettes

Il expose qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que le dirigeant participe activement à la procédure.

ressort que Monsieur [P] [H] [R] envisage un échéancier à hauteur de 100 euros par mois, qu'il a d'ores et déjà versé le premier pacte d'avril, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes

de 1369€ reste dûe aux impôts, que le dirigeant a efffectué un virement afin de régler cette dette mais qu'à ce jour les impôts n'ont pas confirmé avoir reçu les fonds, qu'il est favorable à l'arrêt du

[R] [S], juge commissaire, indique que l'EURL LYS MATIT FLEURS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure

caractère personnel et non professionnel et que la présente procédure n'a vocation à porter que sur le seul passif professionnel de Monsieur [H], que n'étant pas informée de l'existence de nouvelles dettes

Des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture ont été déclarées. Il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il déclare être favorable à la demande du débiteur en raison des dettes postérieures au redressement et de l'absence d'offre remplissant les conditions d'examen.

Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

dès lors que les dettes sont nées à temps.

A l'encontre de Fedex, aucune dette douanière n'est relevée, seules des dettes fiscales (TVA) sont notées.

sont uniquement des dettes personnelles ; Le ministère public, représenté par M.

professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ne pouvant faire face à une dette de loyer échue et exigible d'un montant de 1.405,79 €, Le Tribunal constate qu'au

de l'intérêt au taux contractuel prévu lors de l'octroi du financement de la SAS LA [Z] soit un taux à hauteur de 1,95% au lieu et place du taux légal et que les cautions puissent se libérer de leur dette

en déduction de la dette.