Le tribunal constate que la société NEW TRADE CENTER, dans son courrier d'opposition du 11 décembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer, a précisé qu'elle reconnaissait intégralement sa dette

Elle demande, s'agissant de dettes sociales, y compris pour les majorations, que le juge ne donne pas droit à toute demande de report ou échelonnement du règlement.

dans la limite de la somme de 22 406,24 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 5 ans je m'engage à rembourser au

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS ET PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 01/09/2025 – la partie demanderesse : BARNHILLS SOCIETE EN NOM COLLECTIF

de la dette.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831317441 et exploite un fonds de commerce de: Rénovation intérieur revétement sols

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

légaux à compter du 12 septembre 2014, date de * 100,00€ autres, * 40,46€ d'intérêts, * 8.654,57€ de pénalités de retard, * 501,85€ de clause pénale, * 61,02€ d'intérêts * 52,80€ de frais de requête

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Ce protocole d'accord prévoit que les sociétés du groupe règlent leurs dettes moyennant des échéances annuelles au taux d'intérêt contractuel, la mise en place d'une clause d'accélération des remboursements

* ASSORTIR ces sommes des intérêts légaux à compter du 5 avril 2024.

Le 10 août 2023, la société CGLE répond par mail à une demande d'accord amiable de la société [H], qui souhaite solder sa dette concernant la location du bateau SALPA SOLEIL 20 et demande pour étudier

Sur les intérêts M.

pour s'acquitter de sa dette.