* Des discussions sont en cours avec le débiteur, des pistes ont été évoquées mais aucun accord n'a été formalisé.

L'absence d'admission de créance est sans effet en raison de la renonciation par la caution au bénéfice de discussion ainsi que cela ressort de l'acte de caution : « - du bénéfice de discussion prévu

qui s'étaient engagées sur une possible extension du Projet Lion en cas de succès du magasin pilote de [Localité 1] : ces discussions existaient, mais elles n'ont jamais conduit L'Oréal à promettre ou

LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L02795 N° de PC : 2023J01723 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GPJ [Adresse 2] FRANCE Activité : la création, diffusion

DEMANDERESSE comparant par Maître Christine LIAUD-FAYET, Avocat inscrit au Barreau de NANTES, postulant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVR d'une part, ET : La SAS SOCIETE DIFFUSION

de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL FASHION OPTIQUE DESIGN [Adresse 1] Activité : L'achat, vente de tous produits Innovants, cadeaux, maquettes et supports publicitaires, diffusion

judiciaire de : Exécutoire de plein droit, SAS [C] [D] [L] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 428171334 / N° de Gestion : 2006 B 4502 Activité : import, export, achat, vente, diffusion

dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Dire que la société KLEVERAGE SPRL s'est rendue responsable par l'envoi de lettres circulaires aux partenaires de la société KANRA PUBLISHING SARL, par la diffusion

Les parties, après avoir entrepris des discussions amiables, sont parvenues, par accord protocolaire en date du 13 novembre 2023, à ramener la durée du bail à quarante-neuf mois à compter du 1er octobre

[F] renonce au bénéfice de division et de discussion. Il résulte de ce qui précède que le contrat a été valablement formé.

juin 2022 conclu entre la SAS [B] et la SAS [Localité 1], Monsieur [I] [A] s'engageait à remettre à la SAS [B] un engagement de caution personnel et solidaire en son nom avec renonciation au droit de division

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

tribunal relève que l'acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par l'article 2297 du code civil et qu'il précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion

solidaire », il est stipulé que « La personne désignée ci-dessus sous l'intitulé « la caution » se constitue envers la Banque, caution solidaire avec l'emprunteur avec renonciation aux bénéfices de division

société HK [B] envers les porteurs d'obligations, dans la limite de 1.650.000 euros, couvrant le principal, les intérêts et éventuelles pénalités, tout en renonçant expressément aux bénéfices de discussion

Monsieur, [Z], [G], en tant que dirigeant de la société WEST GARDEN PISCINES SARL, et que celui-ci a signé un engagement de caution au bénéfice de cette dernière le même jour en renonçant au bénéfice de discussion

société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL, et que celle-ci a signé un engagement de caution solidaire d'un montant de 24.900,00 € au bénéfice de cette dernière le même jour en renonçant au bénéfice de discussion

[W] [V] renonçant au bénéfice de discussion et de division, selon l'article 2298 du Code civil, par lequel il s'engage solidairement avec la société MCE à payer les sommes dues dans la limite de 10.000,00