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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9c26dcdc6046d47044a96
15 janvier 2026
n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire au titre de la période du 02/02/2023 au 30/04/2024; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative
Chambre mixte
69d656f8cdc6046d47851e85
6 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [G], [K] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer où contrôler, directement
69c9f61ccdc6046d47785f9c
postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; qu'en outre, le courrier simple a bel et bien été distribué ; Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Aucun élément du dossier ne laisse supposer une délégation de pouvoirs ou l'existence d'un autre organe directeur. M.
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
commissaire de justice en date du 22 février 2025, la société A2S a fait assigner la société SORODA devant la juridiction de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : * Dire
AFFAIRE COURANTE
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Les travaux de déboisement ont été réalisés fin juillet et au mois d'août 2018 à dire d'expert.
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
et réalisant l'ensemble des missions de support correspondantes : accueil des patients, mise à disposition de personnels infirmiers et techniques, gestion administrative des activités et de l'agenda des
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
Il a éqalement dû faire face à une carence administrative majeure de la part de la société CITRO COLLECTION.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Les clients choisissaient librement leur prestataire ; LA DISTR'ACTION facturait directement les clients et rétrocédait une commission à MONTAIGNE INVEST.
PROCEDURES COLLECTIVES
69df64abcdc6046d474f6369
8 avril 2026
La fourniture de tous services et notamment de toutes prestations administratives, comptables, de gestion et de management aux sociétés participantes.
Chambre 2-3
69d337f7cdc6046d47442d10
1 avril 2025
* Mme [J] [K], directrice générale, présente.
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55d0cdc6046d47b5a7a6
22 avril 2026
2026L00022 / Procédure n° 2025J00094 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL HYG [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Participation directe
69ca5254cdc6046d477fb4e5
n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire au titre de la période du 01/09/2020 au 23/01/2024 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative
69b9c969cdc6046d4704ca95
demandeur ; Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative
69c86f5ecdc6046d4758cf29
15 juillet 2025
Localité 1] Activité : Les services à la personne de type petits travaux, jardinage, bricolage, livraison de repas, assistance aux personnes âgées, aide à la mobilité, livraison de courses, assistance administrative
Chambre 2-4
69d65b12cdc6046d47857288
8 octobre 2025
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
effet, la société, [A] tente de se prévaloir à son encontre d'une clause stipulée dans un contrat de mandat qui la lie de manière exclusive à la société DISSY SUBMARINES EMEA ; * Or, il découle directement
AFFAIRES COURANTES
69b81c0bcdc6046d47dd724d
société GENERALI IARD en cas de « fermeture partielle ou totale de l'établissement par suite de décision des autorités compétentes » sont réunies en raison des mesures prises par les autorités administratives
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Les sociétés [D] [Z] et [D] [E] ont été placées en liquidation judiciaire directe le 19 octobre 2023. La date de cessation des paiements de [D] [E] a été fixée au 1er octobre 2023.
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