En l'espèce, la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM a dirigé son action contre la SA LE BÉLIER, soutenant que celle-ci serait tenue des obligations contractuelles invoquées, soit en qualité de cocontractante

Or des dommages ont été constatés sur un treuil hydraulique d'une valeur de 196 000 USD et d'un poids de 33 tonnes.

Par ailleurs, il convient de relever que la société NTR n'a jamais contesté l'identité de son cocontractant, ayant d'ailleurs remis, par l'intermédiaire de son gérant, trois chèques datés des 7 avril 2022

cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture comme but contractuel ; que lesdits contrats, dont l'un trouve son objet dans

Fixe l'entrée en jouissance à la date du 8 mai 2026 à 12 heure et dit qu'à compter de cette date, la gestion de l'entreprise de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI sera confiée au cessionnaire sous son entière

à titre de dommages et intérêts à valoir sur le préjudice causé à raison de la mauvaise foi de la société WELLIO dans l'exécution du contrat ; En tout état de cause : * DÉBOUTER la société WELLIO de

gérant caution personnelle ; Qu'il y aura lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location de biens avec option de vente n°2302080MAR, en son article 9, précité,

ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.

le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Du site objet du contrat avec la société SEIA FACILITY SAS situé [Adresse 3], en quelque lieu et en quelques mains qu'elles se trouvent, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard passé un délai de

de Commerce, AU PROFIT de la société DELTA MECA, Société coopérative ouvrière de production à forme anonyme ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 504 307

invoquées par l'assureur ne sont pas applicables, car il s'agit de dommages causés à un ouvrage et non d'une simple reprise de prestations, l'erreur de calcul constitue un dommage matériel couvert.

manquement à l'obligation précontractuelle d'informations ; Le tribunal constate, que le contrat signé entre les parties ne prévoyait aucune obligation d'information en cas de location des camions objet

(CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LODGE & SPA MOUNTAIN [Adresse 2] Représentée par Me Julie DEGENEVE (LYON) ayant comme correspondant Me Bertrand PILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE,

des conventions ; Attendu qu'aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validation d'un contrat : * Le consentement des parties, * Leur capacité de contracter, * Un contenu

du contrat d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne produit pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; En tout état de cause

Au travers des CGV, les parties sont convenues qu'en cas de résiliation du contrat de fourniture à l'initiative du client avant sa date d'échéance, ou si la date de prise d'effet du contrat n'est pas respectée

P074) 2) Intervenant volontaire SAS NEWTON DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris B 894 992 759 Partie défenderesse : comparant par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SCP DOLLA

BEEZEN intervient en qualité de sous-traitant de JLC. Le 2 novembre 2017, les parties signent un contrat-cadre de prestations de services informatiques.