sous l'enseigne et le nom commercial FP EXPRESS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 451 677 777, dont le siège social est situé, [Adresse 3], prise en la personne

Pour les périodes du 1 er octobre 2021 au 31 mars 2022 et du 1 er avril au 30 septembre 2022, RFS émet deux factures d'un montant toutes taxes comprises de 600 000 €.

* CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [P] [U] à verser à titre de dommages-intérêts à M.

DELRUE et Leslie MARIEN du Cabinet DBM, Avocats (P174) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) ET : 1) SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

Un préjudice moral résultant de l'atteinte à son image.

Elle en déduit que des documents auraient été altérés afin de minorer artificiellement les sommes restant dues au titre du marché.

à échoir (41 x 120,00 € HT) = 4.920,00 € HT augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (492,00 € HT).

évalue à la somme de 2 211 937,99 euros, en raison de l'absence de mise en service de l'installation qu'elle impute à un manquement de la société NASKEO ENVIRONNEMENT au titre de son obligation de résultat

C'est dans contexte que : * par acte introductif d'instance en date du 19 juillet 2024, signifié à personne par Me, [Y], Commissaire de Justice associé à, [Localité 2], TRIADE ELECTRONIQUE a assigné SAS

brute de 57,91 % et un prorata temporis correspondant à la période de fermeture (sa pièce B7).

Elle dispose d'un compte bancaire personnel et d'un compte courant professionnel dans les livres de la LYONNAISE DE BANQUE.

Elle affirme n'être en aucun cas tenue par une obligation de résultat quant au succès de la prospection, contrairement à ce qu'invoque la société [W] [O] SARL.

Elle considère dès lors que la demande de dommages et intérêts présentée par M. [Y] [N] est infondée.

Juger qu'aucun dommage n'est objectivé.

En l'espèce, s'agissant d'une personne morale, la société RS FRANCHISE doit démontrer une atteinte à son image ou à sa réputation pour prétendre à la réparation d'un préjudice moral.

Estimant devoir faire jouer le mécanisme de la caution personnelle, la banque a ensuite, par courrier du 5 juillet 2024, réclamé à Monsieur [F] la somme de 26 000 euros, en sa qualité de garant des engagements

Monsieur [N] [O] n'est pas visé à titre personnel par la mesure d'instruction, mais bien en tant que représentant légal d'ESG GROUP INTERNATIONAL, elle-même Présidente d'ESG France.

Par un jugement en date du 19 avril 2022, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux procédures et accordé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant

[A] [X] pour un montant de 55.000€ dans la limite de 50 % des sommes restant dues.

La société [K] [Q] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTOHUSET HILLEROD demande de prononcer la nullité de la procédure résultant de l'absence de délivrance de l'assignation de la