La société réalisait un chiffre d'affaires déclaré de 638.735,00 € HT pour son dernier exercice connu, mais qu'elle accumulait un passif important, initialement déclaré à 155.809,54 €, puis fixé définitivement

DIRE que, faute de consignation dans le délai imparti, la mission de l'expert sera caduque de plein droit.

devant le Tribunal de céans, Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en

celle-ci n'étant pas compatible avec la nature de l'affaire.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG n°2025003418 ; par jugement du 25 septembre 2025, les affaires ont été jointes sous l'affaire n°J2025000016.

* Le caractère averti ou non de la caution * Le caractère approprié de l'engagement de l'emprunteur : le crédit consenti au débiteur principal était-il excessif par rapport aux capacités de remboursement

* la demande de remboursement, si elle était fondée, devrait se faire sur la base du prix d'achat hors taxe, non pas du prix de vente toutes taxes comprises.

L'affaire a été enrôlée sous le RG 2024J01166. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du Tribunal de Céans en date du 7 octobre 2024.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

sise : [Adresse 6] [Adresse 7], ayant comme objet social : le conseil aux entreprises, notamment en matière d'externalisation de la force de vente, de détection de projets commerciaux et l'apport d'affaires

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE * DIRE ET JUGER que dès lors la société Ydl 1650 est occupante du fonds de commerce situé [Adresse 9], sans droit ni titre

869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 05 Novembre 2024 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 6 mars 2025.

N°149 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [P] [H] / SAS DLV PRO SAS AGCO SAS AGCO DISTRIBUTION SA CREDITMUTUEL LEASING ROLEGENERAL : N° 2023 006943 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE

La pièce n°16, relative aux factures de réparation, n'est pas intégralement traduite, mais comporte des mentions chiffrées et techniques suffisamment explicites.

De plus la perte de chiffre d'affaires ne peut servir de base au calcul d'un préjudice qui ne peut résulter que d'une perte d'exploitation.

d'affaires annuel de l'ordre de 500 k€, contre b717 k€ prévus.

ayant pour mission notamment de constater les désordres, d'en rechercher les causes et de chiffrer le coût des réparations ; §§-*-§§ Le 11 Janvier 2022, le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire a rendu commune

C'est ainsi que se présente l'affaire.

devant le Tribunal de céans, Après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 08 décembre 2025, après avoir entendu les parties, le formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en