Par jugement du 27/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NOSILEA CONSTRUCTION SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois

Par jugement du 02/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SIM SHOES SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

; A titre subsidiaire, en cas d'exécution en nature impossible : Page 2 sur 6 CONDAMNER la SAS OSPA-2 à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 6.000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal

JUGEMENT DU 6 Mai 2025 N° de RG : 2024F01353 N° MINUTE : 2025F01336 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] Représentant légal

sur place ou à emporter, la vente de produits d'épicerie, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

quelconque domaine que ce soit en france ou à l'étranger, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée

Par jugement du 10 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

en date du 13/02/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme et par jugement du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée

Par jugement du 13/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société A'VENIR SAS et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 128,00 € HT ainsi que 5,89 € au titre du bris-machine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 140,00 € HT ainsi que 6,45 € au titre du bris-machine.

[M] [N], est condamné à payer à CIC OUEST la somme de 71 135,35€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure.

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

[B] [K], * Le décompte des sommes dues.

En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

Les critères légaux sont dès lors réunis.

et d'assistance aux filiales, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO aux fonctions d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

souscription de tout emprunt avec ou sans sûreté réelle, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.