* Remboursement du montant des échéances impayées du prêt au plus tard le 30 juillet 2021.

La société GECI sollicite l'octroi de 24 mois de délais pour s'acquitter de sa dette de 13 588,73 € soit 500 euros par mois et la dernière échéance devra solder la dette suivant les termes de l'alinéa

[V] a mis un terme aux différentes procédures judiciaires en cours à la date d'ouverture de la procédure et peut désormais se concentrer sur son activité professionnelle Il a pu également retrouver une

Le tribunal constate qu'aucune preuve concernant les quantités supplémentaires n'est apportée.

La facture unique de location du 17 juillet 2020 établie par la société BANQUE POPULAIRE - [O] [D] reproduit l'échéancier ; la dernière échéance est indiquée au 25 juin 2024 pour un montant de 13.145,38

Après 4 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026.

* Contrats en cours : Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis normalement selon les échéances contractuelles.

, que le dernier échange a eu lieu le 15 janvier 2025.

nouveau concept de vente de produits de seconde main reconditionnés sous enseigne et marque « Mercato » pour mettre l'accent sur des achats plus éco-responsables et les bienfaits de la seconde main en termes

dispositions du livre VI du code de commerce, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes

2033 : 12% du passif admis * année 2034 : 12% du passif admis * année 2035 : 12% du passif admis * Créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances

Elle considère que les termes des échanges ne permettent pas à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS de rapporter la preuve de la livraison des filets.

Depuis mai 2023, Monsieur [N] [F] règle lesdites échéances.

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [U] [S], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) * Déchéance du terme (11 loyers mensuels) * Clause pénale (10 %) 1.886,28 € 1.648,68 € 353,50 € * Contrat n° 230074790 : * 10 loyers mensuels impayés +

Le locataire devra donc régler au loueur, outre le montant des échéances impayées au jour de la caducité, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat prévu à

Il est également prévu que la première échéance mensuelle devra intervenir dans le mois de l'adoption du plan.

, compléter ses investigations ; DIRE que l'Expert entendra ces parties en leurs observations et le cas échéant consignera leur dire.

JACADI précise qu'IDEYAL a approuvé ces deux échéanciers (pièce 30 JACADI échange de courriels entre le 4 et le 11 mars 2022).

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif, selon l'échéancier suivant : La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.