L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

Des tests ont révélé des pressions anormalement élevées dans les lots concernés. La société [U] DU PILAT a procédé à des rappels de lots auprès de ses clients.

La société [D] [U] ne produit aucun élément permettant au Tribunal d'apprécier sa situation alors que l'article 1343-5 du code civil l'exige pour obtenir des délais de paiement.

Son passif échu et exigible s'élève à 246.947 € pour un actif estimé à 423 €.

Le montant total des factures impayées s'élève à la somme de 15 102,18 €. Le 30 août 2024 par LRAR, ORANGE notifiait à M.

La créance détenue par la société, [W] au titre de l'indemnité de résiliation y incluse la clause pénale de 10 % s'élève à 16 585,80 € TTC.

Elle précise que le montant dû au titre des majorations de retard, pour la période allant du 3e trimestre 2021 au 2e trimestre 2025, s'élève à 28 397,96 euros.

M., [H], [L] justifie que les revenus qu'il a perçus au cours de l'année 2016 se sont élevés à 1 425 euros (pièces n° 3 et 4).

Au 8 novembre 2018, le montant de l'emprunt en cours s'élève à la somme de 191.057,64€ M. [G] disposait donc d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 8.942,36€.

à la somme de 42 872 €, et qu'aucun actif n'a pu être recouvré ; ATTENDU que le montant de l'insuffisance d'actif à prendre en compte dans le cadre de la présente instance s'élève à la somme de 42 872

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SASU GENIUSTECH s'élevait à 79 427,03 euros et que l'actif recouvré s'élève à 11,00 €uros.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS FENIX ILE DE FRANCE s'élevait à 155 854,28 €uros et que l'actif recouvré s'élève à 254,90 €uros.

Quant au paiement obligé, ni la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ni la société XL INSURANCE COMPANY SE ne conteste la couverture de ce sinistre au titre du contrat d'assurance conclu entre elles, ce qui

Sur l'insuffisance d'actif Il ressort des pièces produites que le passif admis s'élève à 1 145 267 euros.

Le total de ces créances s'élève à 1 980,67 € et sera réglé dès l'arrêté du plan.

s'élève à 889,96 euros, composé d'un solde bancaire à recouvrer pour 148,75 euros.

Par ailleurs, huit factures, non comprises dans le protocole ont été émises entre le mois de janvier 2026 et mars 2026 pour un montant total de 14 010,36 €, factures qui, elles non plus, n'ont pas été

Il s'avère que le prix de vente était élevé, la cessionnaire n'est pas parvenue à conserver la clientèle du fonds de commerce.