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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38250cdc6046d477cafc7
4 avril 2025
Les produits utilisés sont acquis et dosés par la SARL DE LA [N] [L] et mis à disposition de la SARL [Z] afin qu'elle réalise sa prestation.
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
l'engagement de caution Juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription, Juger que la SOCIETE GENERALE
Contentieux Général
69bdd335cdc6046d47622716
14 octobre 2025
20/12/2022 ; Attendu que les parties précisent « que la présente transaction est intervenue après négociation entre elles et a été librement consentie de part et d'autre » ; que le défendeur s'est engagé
69cd3979cdc6046d47bf6324
[Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
Débouter Villa Clématite de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Juger qu'aux termes de la délégation de paiement régularisée les 30 novembre et 5 décembre 2022, Villa Clématite s'est engagée
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
du 23 mai 2019 la somme de 17.749,80 €, et les intérêts s'élevant à 202,31 € suivant décompte du 03 avril 2024 mémoire * À concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [N] s'est engagé en qualité
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Adresse 5], sur la commune de [Localité 3] (972), que Monsieur [R] [F], propriétaire, a accepté le même jour, étant notamment précisé qu'aux termes de cette offre d'acquisition, Madame [Q] [M] [H] s'est engagée
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Sur la clause de non concurrence : Il est précisé dans l'acte de cession, que CRISVAL s'était engagé à ne pas créer, acquérir ou exploiter tout fonds de commerce de même nature que celui de GFA pendant
69f46d30cdc6046d47318107
30 avril 2026
Dans son rapport, le juge commissaire se prononce en faveur de l'engagement de sanctions commerciales à l'égard du dirigeant de la société ECLAT.
contentieux - première chambre
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
L'acompte versé est acquis au prestataire lorsque l'autre partie empêche l'exécution du contrat par sa propre faute.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.
69c5b26acdc6046d47175e23
10 avril 2025
Attendu que la société IDME a fait part à la société MATEL GROUP de difficultés de fiabilité de ses produits, après quelques mois d'utilisation, à de multiples reprises sans qu'une solution ne soit apportée
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
En l'espèce, la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE n'apporte aucun élément permettant de démontrer une volonté d'échange sur la qualité des pneumatiques.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
L'article 2299 du Code civil prévoit une sanction visant à réduire l'engagement de la caution à hauteur du préjudice causé.
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
En l'espèce, Madame, [H], [C] n'apporte aucun élément permettant de justifier une disproportion d'engagement de caution.
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
DISCUSSION Sur l'existence et les conditions du contrat d'apporteur d'affaires M.
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
IMMO à hauteur de son apport de 69 000 euros, l'associé devant contribuer aux pertes et ne pouvant obtenir la restitution de son apport ; Sur la demande d'expertise : CONSTATER que la S.C.S.T.P fait
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
* Reprise des congés payés et des droits acquis des salariés repris soit 20 409 € estimé au 28 février 2025 mais non des RTT.
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
Il ressort des éléments du dossier que la défenderesse n'aurait pas acquis l'arracheuse de lin si elle avait eu connaissance desdits vices.
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