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424 résultats pour « engagement d'acquérir un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b38250cdc6046d477cafc7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les produits utilisés sont acquis et dosés par la SARL DE LA [N] [L] et mis à disposition de la SARL [Z] afin qu'elle réalise sa prestation.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'engagement de caution Juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Z] n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la souscription, Juger que la SOCIETE GENERALE

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdd335cdc6046d47622716

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

20/12/2022 ; Attendu que les parties précisent « que la présente transaction est intervenue après négociation entre elles et a été librement consentie de part et d'autre » ; que le défendeur s'est engagé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Caroulle Colomban - Le Président [Adresse 6] Cabinet Jakubowicz & Associes [Adresse 7] Le 29 septembre 2007, la société Altamor a acquis

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Débouter Villa Clématite de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; * Juger qu'aux termes de la délégation de paiement régularisée les 30 novembre et 5 décembre 2022, Villa Clématite s'est engagée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du 23 mai 2019 la somme de 17.749,80 €, et les intérêts s'élevant à 202,31 € suivant décompte du 03 avril 2024 mémoire * À concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [N] s'est engagé en qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Adresse 5], sur la commune de [Localité 3] (972), que Monsieur [R] [F], propriétaire, a accepté le même jour, étant notamment précisé qu'aux termes de cette offre d'acquisition, Madame [Q] [M] [H] s'est engagée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la clause de non concurrence : Il est précisé dans l'acte de cession, que CRISVAL s'était engagé à ne pas créer, acquérir ou exploiter tout fonds de commerce de même nature que celui de GFA pendant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d30cdc6046d47318107

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans son rapport, le juge commissaire se prononce en faveur de l'engagement de sanctions commerciales à l'égard du dirigeant de la société ECLAT.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9a1cdc6046d47f1e728

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'acompte versé est acquis au prestataire lorsque l'autre partie empêche l'exécution du contrat par sa propre faute.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b26acdc6046d47175e23

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Attendu que la société IDME a fait part à la société MATEL GROUP de difficultés de fiabilité de ses produits, après quelques mois d'utilisation, à de multiples reprises sans qu'une solution ne soit apportée

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac165cdc6046d4718b605

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'espèce, la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE n'apporte aucun élément permettant de démontrer une volonté d'échange sur la qualité des pneumatiques.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace5b7cdc6046d47e63168

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 2299 du Code civil prévoit une sanction visant à réduire l'engagement de la caution à hauteur du préjudice causé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, Madame, [H], [C] n'apporte aucun élément permettant de justifier une disproportion d'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c04bcdc6046d477088d6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DISCUSSION Sur l'existence et les conditions du contrat d'apporteur d'affaires M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14ea8cdc6046d47e4cb14

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IMMO à hauteur de son apport de 69 000 euros, l'associé devant contribuer aux pertes et ne pouvant obtenir la restitution de son apport ; Sur la demande d'expertise : CONSTATER que la S.C.S.T.P fait

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Reprise des congés payés et des droits acquis des salariés repris soit 20 409 € estimé au 28 février 2025 mais non des RTT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ressort des éléments du dossier que la défenderesse n'aurait pas acquis l'arracheuse de lin si elle avait eu connaissance desdits vices.

Source officielle

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