L'estimation qui en est faite est chiffrée à 50.000,00 €.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ce courrier a également été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

sera payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts à échoir sera traitée comme suit : Calcul en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital, Le montant

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025 et délibérée le 25 septembre 2025 par : Président : M.

Il estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel appel d'offres.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 5 décembre 2025 par : Président : M.

En 2023, ce marché est estimé à environ 15 milliards d'euros.

Décision contradictoire et en premier ressort Faits Dans le contexte de la transition énergétique et en application des exigences européennes.

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. / (…) » 1.

Par courrier recommandé du 10 février 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure la société [M] de payer la somme totale de 25 662,90 euros, comprenant : * 25.488 euros TTC outre intérêts au taux

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