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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour lui en effet cette communication a toute sa place dans la réalisation de la mission de l'expert dont le but est justement de définir les causes des désordres affectant le véhicule et d'en déduire

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [C] [U] rétorque qu'il est constant que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut être étendue à la caution à défaut de clause l'ayant expressément

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Pour les sociétés demanderesses, ce mali de fusion a mal été pris en compte par l'Expert Monsieur [W] ce qui a pour effet de survaloriser de manière indue les parts de Monsieur [Z] [F].

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d129a9cdc6046d471a40e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mission : * donner son avis sur le point de savoir si Deca 2 a pratiqué des surfacturations à l'occasion de ses factures n° 91123001 du 9 novembre 2023 et n° 200224001 du 20 février 2024 : -à cet effet

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

solde créditeur après débouclage à venir des opérations du contrat d'affacturage conclu entre cette dernière et le CREDIT MUTUEL FACTORING le 16 octobre 2018, opérée le 16 octobre 2018, a produit ses effets

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 3 mars 2020, les opérations d'expertise ont été étendues par ordonnance, à l'initiative de la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE contre la société PARAFINAS QUINTANAR et ses assureurs, MAPFRE

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TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En effet le contrat dans son article 4-3 prévoit le droit de rétractation et mentionne qu'en particulier il suffit pour le client de demander la communication du formulaire de rétractation.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence : le bon de commande signé entre la société [F] et la SARL [B] [R] ne produit pas d'effet juridique autonome, il ne crée aucune obligation réciproque directe entre ces deux sociétés,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette mise en demeure est restée sans effet.

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TCOM

5ème chambre

69e90bd5cdc6046d472bd60d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 11 juin 2015, la société Garage Artenay a informé Verisure du vol qu'elle avait subi en lui faisant part de l'étendue du dommage qu'elle avait provisoirement constatée ainsi que de son mécontentement

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 3 septembre 2021, la société BRA a réitéré auprès de la société LEASECOM sa volonté de résilier le contrat à effet du 26 avril 2021 et a sollicité le remboursement prorata temporis de la dernière échéance

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'espèce, le cautionnement est explicite concernant aussi bien le montant que l'étendue des obligations cautionnées.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GP CONCEPTS adressés à ses clients * Les comptes sociaux de la Société GP CONCEPTS établis depuis sa création Ou procéder à toute recherche utile. » GP CONCEPTS souligne que dans cette demande l'étendue

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Opposabilité des conditions générales du contrat de licence L'article 1119 du Code civil précise que « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3ff7ccdc6046d47871a15

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Madame [C] est exploitante agricole d'une ferme sur la commune de [Localité 2] et a décidé en 2018 d'étendre son activité à celle de l'engraissement de veaux sur paille.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [P], dont la mission porte précisément sur la réalité, la matérialité, l'étendue et les causes techniques des désordres allégués, sur leur imputabilité aux différents intervenants au regard des rôles

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TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

sa demande de paiement de 80.006,00 € TTC correspondant aux prestations prétendument effectuées, celle-ci étant défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe de la réalité et de l'étendue

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

financière étaient cédés par la société CLEODIS SAS à la société FRANFINANCE LOCATION SAS (cessionnaire) selon facture du 20 mai 2022 pour un montant total de 10.435,13 € HT, soit 12.522,16 € TTC, avec effet

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