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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a044628cdc6046d47925563
11 mai 2026
Nathan ROUX Débat à l'audience du 04/05/2026 Date ouverture de la procédure : 04/11/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer
Procédures collectives
69eb624dcdc6046d47600522
13 avril 2026
Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Référé mardi salle 3
69d5c687cdc6046d477835cd
28 octobre 2025
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA Caterpillar Finance France nous a régulièrement saisi de sa demande.
Chambre 20
69f52343cdc6046d474405f6
1 avril 2025
Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 3 décembre 2024 du contrat de location n° 387843FNO conclu
contentieux - première chambre
69bcbea1cdc6046d47470b75
22 janvier 2026
Ces concours ont été consentis dans le cadre d'une opération de marchand de biens portant sur l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé à [Localité 2].
69f47f3ecdc6046d4732b6c5
30 avril 2026
Le délai pour examiner la clôture a été fixé à six mois.
69ef60ddcdc6046d47b6c527
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ231 Numéro de Rôle : 2026F9 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
Référé vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
n°001939323-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2023 ; * Contrat de location financière n°001939896-00 conclu le 19 décembre 2023, intervenue le 17 septembre 2025 ; * Contrat de
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38ea2cdc6046d47dd4d86
27 janvier 2026
Il est établi que la société ATLANTIQUE BORDEAUX DEMENAGEMENTS SARL, à la présente instance, a déjà conclu au fond sur l'instance engagée en invoquant les manquements qu'elle expose aujourd'hui et dont
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f3eecdc6046d47a126a2
19 mai 2026
, en présence des parties ou celles-ci dument convoquées, le véhicule de marque RENAULT modèle Clio immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, vérifier l'existence des désordres et en indiquer la nature
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
du Tribunal du 17 septembre 2025 autorisant la prolongation de la période d'observation jusqu'au 2 avril 2026 ; Vu le projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours
69eb6239cdc6046d476000b6
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.
6a0f414fcdc6046d4776be7e
4 mai 2026
6a0f4185cdc6046d4776c202
Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a11159acdc6046d47a339fd
Le jugement du 12 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a1116c9cdc6046d47a34d0f
Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
La défenderesse souligne que l'absence de production de la convention de trésorerie empêche tout examen des conditions de résiliation et des conséquences de cette résiliation.
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
18 mai 2026
: OH'WOK SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911497865 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restaurant, street food asiatique, plats cuisinés et services de type rapide à emporter ou à consommer
AFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu
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