Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir.

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. ».

et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ; Dit que la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD

publics.

publics.

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 176 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP, et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Cette disposition est d'ordre public.»

L'article 1799-1 du code civil, article d'ordre public, dispose : «Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement

Sous réserve de l'exécution du plan, les dividendes ultérieurs seront payés à la date anniversaire du plan.

Sous réserve de l'exécution du plan, les dividendes ultérieurs seront payés à la date anniversaire du plan.

Cette disposition est d'ordre public. ». Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 1,1 M€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Elles indiquent que le marché public conclu le 1 er décembre 2018 relatif à la gestion des cartes famille nombreuse a fait suite à un appel d'offre public et est régi par l'article 3 de l'ordonnance n°

; * DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier

Cette disposition est d'ordre public. ».

Prononcée à l'audience publique du 23 Octobre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M.CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.